Un CTOT ne constitue pas une circonstance extraordinaire

Réexamen de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 janvier 2026, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien) (T‑134/25, EU:T:2026:35). 

Un créneau de décollage retardé ne suffit plus à exonérer une compagnie aérienne

Dans un arrêt institutionnellement inédit et matériellement décisif pour les contentieux liés aux CTOT (Calculated Take-Off Time ou heure de décollage calculée), la Cour de justice impose de rechercher l’événement concret ayant provoqué la décision de gestion du trafic aérien.

L’affaire est née du retard supérieur à trois heures d’un vol Izmir–Varsovie. L’appareil avait auparavant effectué un vol Katowice–Izmir, retardé par une mesure de gestion des flux prise à la suite de restrictions de l’espace aérien hongrois et roumain liées à la météo. À son arrivée à Izmir, une défaillance technique avait en outre nécessité plus de deux heures de réparation. Le litige combinait donc une cause potentiellement extérieure et une cause relevant de l’exploitation du transporteur.

Le Tribunal de l’Union, saisi à titre préjudiciel, avait admis qu’une décision de gestion du trafic aérien pouvait constituer une circonstance extraordinaire indépendamment de sa cause, dès lors qu’elle échappait à la maîtrise effective du transporteur. La Cour annule cette réponse.

Elle rappelle que les deux critères issus de l’arrêt Wallentin‑Hermann sont cumulatifs : l’événement doit ne pas être inhérent à l’activité normale du transporteur et échapper à sa maîtrise effective. Or les décisions de gestion du trafic aérien sont rencontrées de manière ordinaire et régulière par les compagnies. Elles sont donc, en elles-mêmes, inhérentes à l’exploitation aérienne et ne peuvent suffire à caractériser une circonstance extraordinaire.

Le juge doit désormais remonter d’un niveau dans la chaîne causale. Ce n’est pas le CTOT, le message de régulation ou la restriction ATFM qu’il faut qualifier, mais l’événement qui les a provoqués. Une météo réellement incompatible avec la réalisation sûre du vol peut être extraordinaire ; une congestion ordinaire, un ajustement routinier de capacité ou un créneau manqué à la suite d’un retard interne ne le deviennent pas par la seule intervention d’Eurocontrol. La compagnie doit identifier cette cause, établir qu’elle n’est pas inhérente à son activité, qu’elle échappe à sa maîtrise et qu’elle a effectivement provoqué la perturbation litigieuse.

L’extériorité de l’auteur de la décision ne dispense pas d’examiner la nature de l’événement qui l’a provoquée.

L’arrêt précise également le traitement des causes mixtes. Lorsqu’une partie du retard provient d’une circonstance extraordinaire et une autre d’une cause ordinaire, seules les minutes directement imputables à la première peuvent être retranchées. Si le reliquat demeure égal ou supérieur à trois heures, l’indemnisation reste due. De même, un événement ayant affecté un vol précédent peut être invoqué, mais seulement s’il concernait le même appareil et s’il existe un lien causal direct avec le vol ultérieur, apprécié notamment au regard du mode d’exploitation de l’aéronef.

La portée probatoire est immédiate. Une lettre affirmant que « des restrictions du contrôle aérien ont affecté les rotations précédentes » n’est plus suffisante. Le transporteur doit produire, ou à tout le moins individualiser, le motif de régulation, les messages ATFM et CTOT, l’historique de la rotation, la ventilation des minutes et les mesures raisonnables prises pour éviter ou réduire la perturbation. L’arrêt n’abolit donc pas l’exonération liée à la météo ou à un événement de sécurité ; il interdit qu’une décision opérationnelle serve d’écran à l’examen de sa cause.

Les décisions françaises du tribunal Judiciaire de Bobigny du 27 mai 2025 et du Tribunal Judiciaire de Nice du 15 mai 2026 annonçaient déjà cette exigence. Les juges ont ainsi condamné KLM faute de TAF, METAR, NOTAM, preuve de la restriction ATC et solution de remplacement. A Nice, les juges ont admis l’existence d’une perturbation extérieure mais a condamné easyJet faute de réserve de temps et de mesures alternatives. Désormais il faudra, pour les compagnies aérienne, prouver d’abord l’événement extraordinaire et son incidence exacte, puis démontrer que toutes les mesures raisonnables ont été prises.

Le CTOT n’est pas la cause juridique, mais la trace opérationnelle d’une cause qu’il appartient au transporteur de prouver.

Sources : 

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-108/26 RX | D (Décision relative à la gestion du trafic aérien) :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62026CJ0108&qid=1792053035715

Tribunal de commerce, Bobigny, 2e chambre, 27 Mai 2025 – n° 2024F01370

Tribunal judiciaire, Nice, 15 Mai 2026 – n° 24_00017