Les circonstances extraordinaires

Depuis plusieurs mois, les tensions géopolitiques au Moyen-Orient perturbent fortement le transport aérien international. Fermetures ponctuelles d’espaces aériens, modifications de trajectoires, contraintes de sécurité ou encore difficultés d’approvisionnement en carburant : de nombreuses compagnies aériennes invoquent désormais ces événements pour justifier des retards ou des annulations de vols.

Dans ce contexte, la notion de « circonstance extraordinaire » revient au cœur de l’actualité juridique aérienne. Cette qualification est essentielle puisqu’elle peut permettre aux transporteurs d’échapper au versement de l’indemnisation prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004. La Commission européenne a d’ailleurs récemment pris position sur les conséquences du conflit au Moyen-Orient, notamment concernant les pénuries locales de carburant et la hausse du prix du kérosène.

Qu’est-ce qu’une circonstance extraordinaire ?

Lorsque votre vol est annulé ou retardé de plus de trois heures, le règlement européen (CE) n°261/2004 vous garantit en principe une indemnisation forfaitaire pouvant aller jusqu’à 600 euros. Mais les compagnies aériennes disposent d’une porte de sortie : les circonstances extraordinaires. Notion clé du droit aérien, elles permettent, dans certains cas, aux compagnies aériennes d’échapper à l’obligation d’indemnisation des passagers prévue par le règlement.

Le règlement européen (CE) n°261/2004 ne donne pas de définition précise d’une circonstance extraordinaire. C’est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui en a progressivement fixé les contours.

L’arrêt Wallentin - Hermann contre Alitalia du 22 décembre 2008 pose deux conditions cumulatives pour qualifier une circonstance extraordinaire : l’événement concerné doit être extérieur à l’exercice normal du transporteur aérien, et il doit échapper à la maîtrise de la compagnie aérienne, c’est-à-dire qu’elle ne peut ni le prévenir, ni y remédier. Ces deux conditions sont interprétées de manière stricte.

Cependant, la simple survenance d’une circonstance extraordinaire ne suffit pas à exonérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation du passager. L’arrêt Germanwings du 4 avril 2019 précise que la compagnie aérienne doit avancer deux éléments cumulatifs : d’une part, qu’elle ne pouvait pas éviter l’événement même en prenant toutes les mesures raisonnables, et d’autre part, qu’elle a tout mis en oeuvre pour limiter les conséquences de cette situation.

La Cour de justice de l’Union européenne ne cesse de préciser les conditions permettant à une compagnie aérienne d’invoquer une circonstance extraordinaire. Dans un de ses très récents arrêts du 4 mars 2026, European Air Charter, la Cour a jugé que la décision d’une compagnie d’attendre des passagers retardés au contrôle de sécurité pouvait rompre le lien de causalité avec la circonstance extraordinaire invoquée, dès lors que cette décision constituait la cause déterminante du retard final. Les compagnies ne peuvent pas se contenter d’invoquer un événement exceptionnel ; elles doivent également démontrer que leurs propres choix opérationnels ne sont pas à l’origine du retard subi par les passagers.

Circonstances extraordinaires : quels sont vos droits ?

Contrairement à une idée reçue, une circonstance extraordinaire ne prive pas totalement les passagers de leurs droits.

En effet, même lorsqu’une compagnie aérienne est exonérée de son obligation d’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004, elle reste tenue de respecter plusieurs obligations essentielles envers les passagers. 

• Le droit au remboursement ou au réacheminement (article 8) : dès lors que votre vol est annulé, vous disposez d’un choix entre le remboursement de votre billet initial ou le réacheminement vers votre destination finale, et ce, même en cas de circonstance extraordinaire. 

• Le droit à la prise en charge (article 9) : quelle que soit la cause de l’annulation ou du retard de plus de trois heures, la compagnie doit assurer votre prise en charge pendant votre attente. Cela comprend les repas et rafraîchissements, l’hébergement lorsque le vol de réacheminement n’est possible que le lendemain, ainsi que le transport entre l’hébergement et l’aéroport. La Cour de justice de l’Union européenne s’est positionnée en ce sens dans un arrêt du 31 janvier 2013, McDonagh c/ Ryanair, en rappelant que le transporteur a l’obligation de prendre en charge ses passagers.

La Commission européenne a notamment rappelé, le 8 mai 2026, lors de la publication d’orientations relatives au conflit au Moyen-Orient, que les passagers concernés par des annulations continuent de jouir des droits des passagers aériens.

Pas d’indemnisation forfaitaire en cas de circonstance extraordinaire

Le règlement européen (CE) n°261/2004 prévoit que les compagnies aériennes peuvent être exonérées de l’obligation d’indemnisation prévue à l’article 7 lorsqu’elles démontrent que le retard ou l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Cette notion est toutefois interprétée de manière stricte par la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, les juridictions européennes considèrent que les transporteurs aériens doivent assumer les risques normaux liés à leur activité.

La jurisprudence européenne est abondante sur la question des circonstances extraordinaires. A titre d’exemple, constituent des circonstances extraordinaires : 

• Une collision aviaire ;

• Une grève externe ;

• De mauvaises conditions météorologiques ;

• Le comportement du passager perturbateur ;

• Une pénurie de personnel assurant les services de chargement des bagages.

A l’inverse, ne constituent pas des circonstances extraordinaires :

• La maladie ou indisponibilité soudaine d’un pilote pour raisons médicales ;

• Un problème technique ;

• Une grève du personnel de l’aéroport.

Le cas du conflit au Moyen-Orient : la hausse du prix du carburant

Le contexte du printemps 2026, marqué par l’intensification du conflit au Moyen-Orient et par le blocus des ports iraniens, entraînant des perturbations majeures sur les approvisionnements en kérosène, a conduit plusieurs compagnies aériennes à annuler des vols en invoquant la hausse exceptionnelle du prix du carburant.

Dans ses orientations destinées au secteur du transport aérien publiées le 8 mai 2026, la Commission européenne distingue deux hypothèses.

La première hypothèse est celle de la pénurie locale de carburant. Selon la Commission, une telle pénurie peut constituer une circonstance extraordinaire. Cette position s’explique par le caractère potentiellement externe et incontrôlable d’une rupture physique d’approvisionnement, notamment lorsqu’elle résulte d’un conflit international.

La seconde hypothèse est celle de la hausse exceptionnelle du prix du carburant. Ici, la Commission adopte une position très ferme : elle affirme expressément que « les prix élevés du carburant ne sauraient être considérés comme constituant une circonstance extraordinaire ». En effet, le coût du carburant est historiquement volatil : les fluctuations du prix du pétrole font partie intégrante du fonctionnement normal du secteur aérien. Les compagnies aériennes doivent donc intégrer ce risque économique dans leur modèle d’exploitation. 

Il ressort donc de la position de la Commission européenne qu’une hausse brutale du kérosène ne suffit pas à exonérer automatiquement les compagnies aériennes de leur obligation d’indemnisation.

Une position cohérente et favorable aux passagers

Ce raisonnement de la Commission européenne s’inscrit pleinement dans la logique du règlement. Cette prise de position confirme ce que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne enseigne depuis des années : la notion de circonstance extraordinaire doit être interprétée de manière stricte et ne saurait servir d’alibi économique aux compagnies aériennes. Les transporteurs aériens, comme tout opérateur économique, doivent supporter les aléas normaux de leur secteur d’activité. 

Un cadre encore en construction

Le conflit au Moyen-Orient et les tensions sur l’approvisionnement énergétique pourraient ouvrir une nouvelle phase du contentieux aérien européen. La Commission a tranché : la hausse du prix du carburant ne constitue pas une circonstance extraordinaire, et la protection des passagers prime.

La distinction opérée par la Commission européenne entre pénurie physique de carburant et hausse des prix constitue une ligne directrice importante, mais il reste à voir si les juridictions appelées à statuer dans les mois à venir sur les milliers de dossiers nés de cette période confirmeront cette orientation.