Adoption par le Parlement européen de la réforme du règlement (CE) n° 261/2004 : les principales avancées et points de vigilance

Le 7 juillet 2026, le Parlement européen a adopté la révision du règlement (CE) n° 261/2004, à la suite de l'accord politique conclu avec le Conseil de l'Union européenne le 15 juin dernier (voir notre article « Réforme des droits des passagers aériens : ce qui pourrait bientôt changer pour vos voyages » https://retardvol.fr/reforme-des-droits-des-passagers-aeriens-ce-qui-pourrait-bientot-changer-pour-vos-voyages).

Attendue depuis plus de douze ans, cette réforme modernise un texte devenu central dans la protection des passagers aériens.

Depuis son entrée en vigueur en 2004, le règlement a donné lieu à une abondante jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui en a progressivement précisé la portée. La réforme ne bouleverse pas les équilibres du texte mais consacre une partie importante de cette construction prétorienne tout en renforçant plusieurs garanties procédurales offertes aux voyageurs.

Une définition enfin consacrée des circonstances extraordinaires

L'une des principales innovations de la réforme concerne la notion de circonstances extraordinaires, au cœur du contentieux aérien depuis plus de vingt ans.

Cette notion résultait essentiellement de la jurisprudence de la CJUE, notamment des arrêts Wallentin-Hermann, Pešková ou encore Germanwings. Le futur règlement reprend désormais les deux critères dégagés par la Cour : l'événement invoqué doit être extérieur à l'exercice normal de l'activité du transporteur et échapper à sa maîtrise effective.

La réforme introduit également une liste non exhaustive des circonstances susceptibles d'être qualifiées d'extraordinaires, appelée à être révisée tous les cinq ans afin de tenir compte de l'évolution du transport aérien.

Autre avancée importante, le transporteur qui entend s'exonérer de son obligation d'indemnisation devra désormais fournir au passager une explication claire, motivée et spécifique des circonstances invoquées. Cette obligation devrait contribuer à limiter les refus stéréotypés.

Une meilleure information des passagers

La réforme renforce également les obligations d'information pesant sur les transporteurs.

Les passagers devront être informés, dès l'achat de leur billet, de l'application du règlement (CE) n° 261/2004 à leur voyage. En cas de perturbation, les compagnies aériennes devront communiquer automatiquement, par voie électronique, les informations relatives aux droits à indemnisation ainsi que les modalités de présentation d'une réclamation.

Les demandes devront pouvoir être introduites directement auprès du transporteur, des intermédiaires ou des organismes compétents, au moyen de procédures simples et accessibles.

Un champ d'application élargi

Le texte clarifie également plusieurs situations qui donnaient lieu à des divergences d'interprétation.

Désormais, le calcul du retard s'effectuera par référence aux horaires indiqués sur le billet du passager.

Ainsi, le retard au départ correspondra à la différence entre l'heure de départ prévue figurant sur le billet et l'heure réelle de départ de l'appareil. De même, le retard à l'arrivée sera déterminé par comparaison entre l'heure d'arrivée prévue sur le billet et l'heure réelle d'arrivée à la destination finale, entendue comme la destination du vol ou de la dernière correspondance du voyage. 

La définition légale du retard à l’arrivée ne pourra plus conduire à des divergences quant au calcul du retard. Certaines compagnies retenaient des critères opérationnels tels que l'ouverture des portes de l'appareil, son arrivée au point de stationnement ou encore sa sortie de la voie de circulation (taxiway). Désormais, le règlement retient un critère unique : l'heure d'arrivée correspond au moment où l'aéronef atteint sa porte de débarquement et où ses freins de stationnement sont enclenchés (« heure d'arrivée au bloc »).   L'introduction d'une définition légale du retard à l'arrivée devrait limiter le recours à la jurisprudence Germanwings, qui avait précisément pour objet de combler le silence du règlement sur les modalités de calcul du retard.

Par ailleurs, une modification importante des horaires de vol sera assimilée à une annulation ou à un retard, ouvrant ainsi les mêmes droits au bénéfice des passagers.

Enfin, la réforme met fin à la pratique du no-show. Les compagnies aériennes ne pourront plus automatiquement annuler le vol retour d'un passager au seul motif que celui-ci n'a pas utilisé son vol aller.

Si la réforme renforce globalement les droits des voyageurs, certaines dispositions soulèvent plusieurs interrogations.

Un délai harmonisé de neuf mois pour présenter une demande

Le texte instaure un délai uniforme de neuf mois pour introduire une demande d'indemnisation. Une interrogation demeure cependant : le dépassement de ce délai de neuf mois entraînera-t-il la perte définitive du droit à indemnisation ? À ce stade, le règlement ne répond pas explicitement à cette question.

L'absence de sanction en cas de dépassement du délai de réponse

La réforme impose désormais aux transporteurs de répondre aux demandes d'indemnisation dans un délai maximal de trente jours.

Toutefois, le texte ne précise pas les conséquences attachées au non-respect de cette obligation. Aucune sanction spécifique, aucune présomption d'acceptation de la demande, ni aucun mécanisme d'indemnisation complémentaire ne semblent prévus.

Cette absence pourrait limiter la portée pratique de la réforme, certaines compagnies étant régulièrement critiquées pour leur gestion dilatoire des demandes d'indemnisation. La seule fixation d'un délai ne garantit donc pas, à elle seule, une amélioration effective des pratiques.

Une réflexion engagée sur l'insolvabilité des compagnies aériennes

Enfin, la réforme ouvre la voie à une réflexion sur la création d'un mécanisme européen de protection des passagers en cas d'insolvabilité du transporteur aérien.

Cette perspective répond à une lacune régulièrement mise en évidence lors des faillites de plusieurs compagnies ces dernières années, les voyageurs se retrouvant fréquemment sans remboursement ni solution de réacheminement.

Une réforme importante… mais qui ne mettra pas fin au contentieux aérien

Cette réforme constitue sans conteste l'évolution la plus importante du règlement (CE) n° 261/2004 depuis son adoption en 2004. Elle consolide largement la jurisprudence développée par la Cour de justice de l'Union européenne, améliore l'information des passagers et renforce plusieurs garanties procédurales.

Si le texte modernise le règlement (CE) n° 261/2004, il ne règle pas l'ensemble des difficultés rencontrées en pratique. Plusieurs dispositions appelleront vraisemblablement des précisions jurisprudentielles, notamment s'agissant de la portée des nouvelles obligations d'information, des conséquences attachées au dépassement du délai de réponse des transporteurs ou encore de l'application des circonstances extraordinaires.

Sources : 

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages